CHARTE D’UTILISATION

Conditions Générales d’utilisation (CGU)

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (ci-après dénommés les « Membres ») inscrits de www.ammy.fr et de la société Environnement Mobile en sa qualité d’éditeur du site www.ammy.fr . Le contenu est produit et auto- par les internautes. Vous reconnaissez comprendre que ces internautes utilisent le site et agissent sur le site de leur plein gré et pour leurs propres motivations. Ils ne sont en aucun cas rattachés à la société Environnement Mobile.

- Vous reconnaissez comprendre que la société Environnement Mobile n'est responsable  NI  des contenus créés par les internautes NI de leurs agissements.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

La création d’un compte Membre sur le site implique que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation (C.G.U.) du site, qui sont rédigées dans le respect de la Loi Française et des recommandations de la CNIL.
Vous acceptez que les informations que vous renseignez sur le site (photos, profil, événements, articles,...) soient visibles par tous les internautes et puissent être soumises à la validation de la communauté.
Vous reconnaissez que la société Environnement Mobile  se réserve le droit de collecter et d'utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes en cas de nécessité, et afin d’identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes CGU pour prendre à leur encontre les décisions qui s'avèreraient nécessaires.
- Vous reconnaissez que la société Environnement Mobile se réserve le droit de conserver les pseudos et les emails après suppression du compte membre, pour une durée de 30 mois maximum, et ce afin d'éviter que ceux-ci soit réutilisés par d'autres internautes, et pour lutter contre le parasitisme.
Vous reconnaissez et acceptez que la société Environnement Mobile  qui protège le contenu du site(c'est-à-dire toutes les informations, données, textes, messages et photos qui soient publiques ou privés) puisse être amenée à s'y référer ou à le divulguer par l'intermédiaire de son administrateur des bases de données (et uniquement lui) comme le prévoit la CNIL, soit pour se conformer à la législation, soit si la société Environnement Mobile pense de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire et motivée pour faire respecter les CGU ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers.
- En cas de non-respect partiel ou total de ces CGU, vous reconnaissez que la société Environnement Mobile a toute latitude pour prendre la décision adéquate qu'elle estime nécessaire (suppressions des données, blocage, bannissement).
Les CGU pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. Vous êtes donc tenu de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement. Pour cela, vous pouvez vous référer au numéro de version indiqué en bas de cette page. 

3. Responsabilités générales

- Vous reconnaissez comprendre que toutes les informations (adresse, photo,…) que vous donnez lors de votre inscription n’engagent que vous quant aux conséquences que celles-ci pourraient avoir sur votre vie ou celle des autres membres. Les données entrées par les internautes sur le site ont chacune une durée de conservation différente, qui ne dépasse  en aucun cas  30 mois une fois le compte membre ad-hoc supprimé.
- Vous avez conscience d’être juridiquement seul responsable de vos propos et de vos actes sur le site. Vous reconnaissez que la société Environnement Mobile ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable des propos ou agissements des membres. L'authenticité des informations fournies par les membres n'étant pas vérifiée, il est important que vous preniez certaines précautions. Vous reconnaissez être vigilant et reconnaissez que la société Environnement Mobile ne peut être tenue responsable. Vous renoncez dès à présent à la poursuivre en justice :
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Article 6 : 

"Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."
- Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte et vous vous engagez à ne pas diffuser votre mot de passe. Vous reconnaissez que l'utilisation frauduleuse de votre compte n'engage en aucun cas la responsabilité d’Environnement Mobile. 
En aucun cas, Ammy.fr n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence (notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire) des données saisies par le membre. Aucun avis médical rendu par un professionnel ne doit être négligé ou retardé du fait d’une information lue via Ammy.fr Toute situation d’urgence médicale doit conduire le membre à contacter immédiatement son médecin traitant ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15. Ammy.fr n’a en aucun cas sélectionné, validé, choisi ou ne recommande les professionnels de santé, les produits, avis, opinions ou d'autres informations qui peuvent être spontanément mentionnés sur Ammy.fr par les membres.

4. Les comptes de membres

- L'ouverture d'un compte Membre particulier n’est autorisée et gratuite que pour les personnes physiques majeures (ou émancipées) et  non-professionnelles.  Les professionnels ou associations souhaitant disposer d'un compte 'Partenaire' doivent contacter Environnement Mobile via le formulaire de  Contact.
Lors de l’ouverture d’un compte, vous devez impérativement fournir un pseudo sans connotation déplacée ne prêtant pas à confusion, ainsi qu'un email valide.
Vous reconnaissez que seule une photo  représentant le membre dans une position décente et non accompagné d'enfants, est acceptée sur la fiche Membre. Les images, photos présentant distinctement plusieurs personnes, photos pouvant être jugées déplacées, ne sont pas acceptées sur le site.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, vous reconnaissez comprendre que les informations à caractère personnel que vous donnez lors de votre inscription sont collectées dans la base de données du site. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées sur votre fiche Membre. En cas de besoin, contactez Environnement Mobile par écrit à l'adresse indiquée dans l'article 1 en précisant votre demande.
Vous vous engagez à n’avoir et n’utiliser qu’un seul compte Membre. Vous vous engagez à tenir un langage correct en utilisant les outils qui sont mis à votre disposition sur le site. Les propos obscènes, vulgaires, violents et racistes sont totalement prohibés. L’écriture SMS n’est pas souhaitée. Vous êtes invité à prendre connaissance de la netiquette qui est de mise sur Internet. La netiquette est la charte de bonne conduite des acteurs de l'Internet, elle est disponible sur le site de l'AFA :  Netiquette.
Vous vous engagez à ne pas proposer de liens vers un site commercial, illégal ou concurrent. Vous êtes conscient que votre pleine et seule responsabilité est engagée quant aux informations que vous diffusez sur le site. Toute menace faite envers le site ou l'un de ses utilisateurs, sur quelque support que ce soit, pourra mener à l'exclusion temporaire ou définitive du membre, et éventuellement à des poursuites. Vous vous engagez à ne pas nuire au site, à son image ou à celle de ses membres.

En outre les membres s’engagent à  :

  • ne pas effectuer de marketing ou autres activités de style pyramidal sur la plateforme
  • ne pas envoyer ou publier de communications commerciales sans autorisation sur la plateforme
  • respecter les droits d’autrui
  • ne pas télécharger de virus ou de codes malveillants
  • ne pas demander les informations de connexion et à ne pas accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre
  • ne pas intimider ni harceler les autres Membres
  • ne pas publier de contenu incitant à la haine ou à la violence, menaçant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite
  • ne pas utiliser la plateforme dans le but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire
  • ne pas agir d’une manière qui pourrait désactiver ou autrement empêcher le bon fonctionnement de la plateforme
  • ne pas permettre et encourager les infractions énoncées dans les présentes CGU
  • ne pas fournir de fausses informations personnelles
  • réserver son profil à son propre usage
  • ne pas utiliser son profil à des fins commerciales
  • donner ses coordonnées exactes et à jour
  • ne pas communiquer son mot de passe ainsi qu’à ne laisser personne accéder à son compte ou ne faire quoique ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte.
  • Tout message envoyé d'un expéditeur à un seul destinataire via la messagerie interne du site est considéré comme une correspondance privée. Cependant, la structure du site permettant à un membre d'ajouter n'importe quel autre membre dans sa liste d'amis (sans son accord) puis de faire un envoi massif à celle-ci, un même message envoyé à n utilisateurs est considéré comme public et pouvant potentiellement être un pourriel. Vous reconnaissez que tout membre abusant ou détournant la messagerie interne fournie par le site  (notamment par du SPAM ayant pour but le racolage pour la concurrence, appel à la diffamation ou volonté de nuire)  fera l’objet des sanctions prévues par les présentes CGU. Afin de protéger le site de ces nuisances, des détecteurs de SPAM sont mis en place et exécutent les actions qui s'imposent, prévues dans les présentes CGU (suppression des spams, alerte de l'administrateur, bannissement du compte,...)

5.  SERVICES communautaires Ammy.fr

Les Membres peuvent utiliser des services interactifs et d’espaces collaboratifs au sein desquels ils peuvent contribuer librement sans contrôle quelconque préalable ni fixation préalable sur support matériel de la part de Ammy.fr. Chaque Membre reconnait que la responsabilité de Ammy.fr au titre de la mise à disposition de services interactifs et d’espaces collaboratifs est la responsabilité en qualité d’intermédiaire technique définie par l’article 6 I 2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique.

6. DROIT d'auteur

- Vous acceptez que tout événement que vous organisez, information que vous diffusez puissent être répliqués à l'identique (ou avec des variations) par d'autres membres sur le site. 



\- Certains contenus peuvent être considérés comme des oeuvres de l'esprit originales et donc être protégées par le droit d'auteur. Vous consentez à titre gratuit à Environnement Mobile un droit de reproduction et de diffusion de ces oeuvres dont vous pourriez être l'auteur, ceci à des fins de promotion du site ou de reproduction et de diffusion par d'autres membres. Ce droit de reproduction et de diffusion est notamment consenti sur tous support papier (photographie, affiche, etc...) et vidéo (film publicitaire, reportage, etc...) pour le territoire français mais également pour les territoires étrangers (notamment et non limitativement les territoires européens et américains) et pour une durée de 5 ans. 

7. Droit à l’image

- Si un membre apparaît sur l’une des photos du diaporama alors qu’il ne le souhaite pas, il est invité à se rapprocher du photographe de la dite photo pour lui demander de la supprimer.
- Vous reconnaissez être le propriétaire des photos que vous déposez sur le site. Vous acceptez, en déposant une photo sur le site, être seul responsable juridiquement du contenu de cette photo et vous acceptez de dédommager Environnement Mobile de tout dommage direct ou indirect occasionné par la mise en ligne de cette photo. En les mettant en ligne sur le site, vous consentez à titre gratuit à Environnement Mobile un droit de reproduction et de diffusion au public des oeuvres photos dont vous êtes l'auteur. Vous autorisez spécifiquement Environnement Mobile à utiliser ces photos aux fins de promotion du site. Vous renoncez donc expressément à vous prévaloir contre Environnement Mobile de tout droit patrimonial sur ces oeuvres. 

8. RESILIATION DE L’INSCRIPTION

Chaque Membre peut à tout moment résilier son inscription depuis le lien de suppression de compte situé dans les paramètres du compte. Chaque Membre accepte que ENVIRONNEMENT MOBILE résilie immédiatement son adhésion à Ammy.fr en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur, ou limite son accès à la zone Membre du site sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription du Membre :

  • les infractions ou violations des présentes conditions générales d’utilisation, de la charte de bonne conduite et de la politique de confidentialité ou de l’un quelconque des textes contractuels en ligne sur Ammy.fr
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur
  • une désinscription volontaire du Membre,
  • un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription du Membre,
  • l’absence d’utilisation d’Ammy.fr pendant une durée continue de 18 mois. Ammy.fr vous informe que les données à caractère personnel concernant le Membre désinscrit pour quelque cause que ce soit, à sa demande ou par ENVIRONNEMENT MOBILE, entraine dans les 72 heures la suppression de toutes ses données à caractère personnel, seules les données parfaitement anonymes étant conservées par ENVIRONNEMENT MOBILE.

ENVIRONNEMENT MOBILE peut céder les présentes conditions générales à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. Le Membre et/ou l’Utilisateur ne sont pas autorisés à céder leur accord avec ENVIRONNEMENT MOBILE.

ENVIRONNEMENT MOBILE se réserve le droit de faire évoluer Ammy.fr à tout moment sans préavis ni information préalable des Membres et/ou Utilisateurs. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Version des CGU : 1.2